01 60 19 41 46

Lexique des interventions de l'Expert

Vice caché

La notion de vice caché est à rapprocher d'une vente ou d'un achat, d'un produit neuf ou d'occasion.

C’est un défaut non détectable et pourtant présent à l'achat du véhicule et affectant son utilisation. Il est de nature à mettre en cause le vendeur, professionnel ou non. L’Expert permet d’apporter la preuve du vice caché à un tiers (vendeur, constructeur) à qui il convient de demander l’application de la garantie légale, ou même l’annulation de la vente en cas de défaut grave et dissimulé

Non-façons et malfaçons

Dès lors qu’un garagiste entreprend des réparations sur votre véhicule, il a une obligation de résultat.

  • Les malfaçons sont des travaux qui ont été mal effectués et qui méritent une reprise.
  • Les non-façons accompagnent des travaux jugés incomplets, qui nécessitent un complément de réparation sans reprise des travaux déjà effectués.

Dès lors qu’un garagiste entreprend des réparations sur votre véhicule, il a une obligation de résultat.

  • En cas de malfaçon, la reprise des travaux doit être conduite dans le respect des règles de l'art et sans frais.
  • En cas de non-façon si les travaux demandés n'ont pas été facturés, il est normal que la reprise de travaux donne lieu à une facturation. Si la non-façon a été facturée, la faute peut être requalifiée en tromperie.

Avarie mécanique

L'avarie mécanique sur un véhicule terrestre à moteur (automobile, motocyclette, autre), peut avoir plusieurs causes :

  • L'usure, quand elle est en relation avec le kilométrage du véhicule, est un défaut naturel qui ne peut être qualifié de vice (le vice sera une usure anormale).Seule une garantie contractuelle du véhicule permet de prendre en charge l'usure (dès lors que l'organe incriminé entre dans le champ de cette garantie).
  • La cause externe peut provenir des conditions d'utilisation ou des conditions d'entretien. Elle peut engager la responsabilité du professionnel ayant en charge l'entretien du véhicule dans le cadre de ses obligations de conseil et de résultat.
  • Le défaut propre au produit qui est de nature à engager la responsabilité du vendeur et à travers lui du fabricant (voir vices cachés)

Protection Juridique

Depuis plusieurs d’années, la protection juridique s’est largement étendue et concerne désormais la vie de tous les jours, que ce soit pour résoudre des litiges d’ordre professionnel ou privé.

C’est l’article L 127-1 du Code des assurances qui définit l’assurance de protection juridique :

« Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. »

Dans le cadre de litiges concernant des véhicules, le gestionnaire de société en protection juridique fera appel à un Expert en automobile qui peut être choisi par l’assuré selon l’article L. 127-3 du code des assurances.​

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir ».