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Questions les plus fréquemment posées

Qu’est ce qu’un expert indépendant ?

C’est un Expert en Automobile comme les autres. La seule différence vient du fait qu’il n’est pas lié à une compagnie d’assurance et peut donc mener des investigations plus poussées, en toute impartialité et sans contraintes.

Que peut-on faire si on conteste l’indemnité proposée par son assureur ?

Vous avez la possibilité de faire une Contre-expertise.

Quoi faire si votre voiture a été mal réparée par votre garagiste.

Vous avez la possibilité de faire, aprés un examen préliminaire, une expertise amiable et contradictoire.

Le devis du garagiste vous paraît trop cher.

Dans le cas où votre devis de réparation vous semble trop élevé un Expert peut vous proposer une analyse détaillée pour contrôler la cohérence de votre devis, par rapport aux symptômes et au diagnostic

Y a t il des précautions à prendre avant l’achat d’un véhicule d’occasion.

Oui : si vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion, vous pouvez désigner un expert en automobile inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, qui pourra vous assister dans votre transaction pour une meilleure transparence.

Que puis-je faire en cas de vice caché sur le véhicule d'occasion que je viens d'acheter?

Dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire un expert missionné par vos soins peut mettre en cause le vendeur tenu de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).

  • Cette mise en cause à pour objet de permettre :
  • la constatation des faits matériels susceptibles de fonder la responsabilité juridique
  • l'évaluation du préjudice, si l’’Expert permet d’apporter la preuve du vice caché par un tiers (vendeur, constructeur,). « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

S’il apparaît pendant les opérations d'expertise (et souvent au vue de celles-ci) que les 2 parties (acheteur/vendeur) entendent se concilier, l'expert en automobile pourra fournir les éléments permettant d'arriver à cette conciliation et, le cas échéant, il pourra même être amené à faire signer un protocole de transaction.

En cas de contestation du rapport de l'expert en automobile désigné par l'assureur, les frais de l'expert désigné par mes soins sont-ils pris en charge par le contrat d'assurance automobile ?

L'ensemble des contrats d'assurance automobile comporte une clause par laquelle l'assuré peut contester les conclusions de l'expert de l'assureur en désignant un expert de son choix.
En ce qui concerne la prise en charge des honoraires de l'expert en automobile de l'assuré, la majorité des contrats prévoit que celle-ci incombe à l'assuré. Cependant, la liberté contractuelle n'interdit nullement que ces honoraires puissent être payés, totalement ou partiellement, par l'assureur : tel est par exemple le cas pour certains contrats de protection juridique.

Combien coûte la prestation d'un expert en automobile ?

Les honoraires d'un expert en automobile sont libres (principe reposant sur l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Néanmoins, l'expert en automobile est réglementairement tenu de communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation (article 1er du décret des n° 91-1311-1315 du 27 décembre 1991).