PROCEDURES D'EXPERTISE

Expertise vehicules endommages, procedure VGE


Depuis juin 2009, la procédure du véhicule endommagé (VGE) est mise en place, imposant à l’expert de renseigner le nouveau système d'immatriculation (SIV) sur tous les événements dommageables pendant la vie du véhicule, selon si l'accident engendre une incapacité de circuler ou non.


Pour toute mission d'expertise, l'expert doit se prononcer si le véhicule présente un danger ou non pour la circulation.

  • En cas de dangerosité avérée, l'expert a obligation de remonter cette information à la préfecture, qui bloquera le droit de circuler au véhicule, tant que les réparations n'auront pas été effectuées.
  • En cas de réparation, un suivi de remise en état par un Expert agréé VGE est nécessaire. Il établit un 2ème rapport d'expertise destiné à la préfecture, attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.